Conditions générales d'utilisation

 

Editeur :

Société HELLIO SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 50 rue Madame de Sanzillon 92110 Clichy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 749 891 214.

La société HELLIO SOLUTIONS est un acteur de référence du marché de l'efficacité énergétique, en particulier du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et de la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Elle exerce son activité de fourniture d’énergie sous la marque hellio énergie.

Hébergeur du site :

Société HUBSPOT FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 844 620 971 dont le siège est situé au 91 boulevard Haussmann 75008 PARIS – France

Définitions

- Site : site internet https://www.energie.hellio.com

- Internaute : personne physique se connectant au site.

- Utilisateur : personne physique inscrite sur le site.

- Informations personnelles : "Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du Site internet https://www.energie.hellio.com édité par la société HELLIO SOLUTIONS, acteur de référence du marché de l'efficacité énergétique, en particulier du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la fourniture d'électricité et de gaz naturel.

L’utilisation du Site internet vise à communiquer sur les offres et l'expertise Hellio Énergie et inciter les prospects dans le domaine du tertiaire, de l'industrie et de l'agriculture à s'inscrire sur nos formulaires pour contacter nos experts.

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Site internet https://www.energie.hellio.com et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette mise en relation. L'accès au Site https://www.energie.hellio.com est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont intégralement supportés par l’Internaute. Il est interdit d'utiliser le Site à titre commercial, sans l'accord préalable de Hellio sous peine de poursuites judiciaires. L’Internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du Site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.

L'Internaute a la possibilité de contacter l’éditeur du Site conformément aux dispositions de l’article 6.

Article 2 - Champ d'application

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site https://www.energie.hellio.com reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Cette adhésion à ces conditions générales d’utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Internaute précédée de la mention « en cliquant sur "Valider", je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité du Site https://www.energie.hellio.com». Enfin, à l’issue du formulaire, l’Utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de Hellio ou l'un de ses partenaires pour mener à bien ses projets d'économies d'énergie et d’approvisionnement en énergies.

En validant sa demande, l’Internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En outre, l’Internaute peut autoriser Hellio à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie, aux services d’efficacité énergétique et à la fourniture d’énergie, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 8 « informatique et libertés » des présentes. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Hellio constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Hellio se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site.

Article 3 - Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs d’une part et Hellio d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par Hellio et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de Hellio, prévaloir sur les présentes conditions générales d’utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à Hellio, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Hellio ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Article 4 - Détail de l’offre

Hellio Énergie fournit de l’électricité aux acteurs du secteur tertiaire, industriel et agricole, avec des contrats à tarifs fixes ou indexés. Expert en solutions d’économies d’énergie, Hellio accompagne ses clients dans l’optimisation de leur contrat de fourniture, garantissant un approvisionnement fiable et sécurisé tout en maîtrisant leurs coûts énergétiques.

Article 5 - Responsabilité

Hellio s’efforce de fournir sur le Site internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Hellio ne pourra être tenu responsable de dommages matériels et immatériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Internaute, l’Utilisateur du Site internet s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’Internaute, l’Utilisateur du Site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

Article 6 - Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, par téléphone au 01 44 56 00 00, par courrier adressé à HELLIO SOLUTIONS - 50 rue Madame de Sanzillon 92 110 Clichy ou par courrier électronique à contact@hellio.com. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

Article 7 - Force majeure

Les délais contractuels le cas échéant, peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé hellio dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

Article 8 - Informatique et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande dans le cadre de mesures précontractuelles.

Selon l'article 6 du rgpd 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable de traitement qui a la charge de l'exécution d'un contrat de mesures précontractuelles n'a pas la nécessité de demander le consentement de la personne concernée.

Ces données sont conservées pour une durée de trois  ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au vendeur et ses partenaires pour l’exécution, le cas échéant, du traitement, de la gestion du paiement des commandes et de la constitution d’offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel, conformément à la réglementation applicable.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet https://www.energie.hellio.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur pourra recevoir d’autres informations portant sur des opérations ultérieures d’économies d’énergie ou de fourniture d’énergie.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique ou courrier auprès du service client de Hellio dont les coordonnées sont indiquées à l’article 6 ou auprès du délégué à la protection des données : DIPEOO, 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil– email : dpo@hellio.com

Article 9 - Cookies et collecte des adresses ip

Afin de permettre aux Internautes une navigation optimale sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Hellio pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le Site. L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'Editeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l'Editeur se réserve le droit de collecter l’adresse ip (internet protocol) publique de tous les Internautes, la collecte de cette adresse ip étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse ip pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Article 10 - Clauses abusives

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Hellio. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales d’utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur est strictement interdite.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, et à défaut d’accord amiable, soumettent leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.