Conditions générales d'utilisation
Editeur : La Société HELLIO SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 50 Rue Madame de Sanzillon 92110 Clichy et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 749 891 214.
Hébergeur du site : Société Cloudflare, Inc., entreprise de services cloud.
Article 0 - Définitions
Expert en solutions d’économies d’énergie, Hellio accompagne le secteur tertiaire, l’industrie et l’agriculture dans l’optimisation de leur contrat de fourniture d’énergie.
Client : consommateur final non domestique d’électricité, titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité avec le Fournisseur
Espace client : Interface en ligne accessible sur le Site, nécessitant une connexion et permettant aux Utilisateurs de consulter leurs données de consommation d'électricité, leurs factures, le suivi de leurs contrats de fourniture d’électricité et d’adresser des demandes et contacter le Fournisseur.
Données personnelles : "Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Fournisseur : la société HELLIO SOLUTIONS, titulaire d’une autorisation ministérielle d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals, au Client Utilisateur, conformément à l’article L.333-1 du Code de l’énergie
Site : Le site web https://client.energie.hellio.com édité par HELLIO SOLUTIONS.
Utilisateur : Client titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité en vigueur avec le Fournisseur et inscrit sur le Site.
Article 1 - Objet
La société HELLIO SOLUTIONS est un fournisseur d’électricité mettant à disposition de ses clients un Espace client en ligne qui leur permet de consulter des données relatives à leur fourniture d’électricité (factures, données de consommation) et accéder à différents services proposés par le Fournisseur.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) régissent les conditions d’accès et d'utilisation du Site et de l’Espace client. Elles déterminent également les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
L'accès au Site est libre et gratuit. Toutefois, les frais engagés pour accéder au Site et à l’Espace Client (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont intégralement supportés par l’Utilisateur.
Il est interdit d'utiliser le Site à titre commercial, sans l'accord préalable de l’Editeur, du Fournisseur sous peine de poursuites judiciaires. L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du Site en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Fournisseur conformément aux dispositions de l’article 6.
Article 2 - Champ d’application
L’Utilisateur, par son inscription sur le Site reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes CGU et avoir la capacité juridique de contracter en vertu du droit français et valablement engager la personne morale qu’il représente.
Enfin, à l’issue de la confirmation d’inscription reçue par email, l’Utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part du Fournisseur ou l'un de ses partenaires.
Article 3 - Opposabilité
Les présentes CGU régissent les relations entre l’Utilisateur d’une part et le Fournisseur d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le Fournisseur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Fournisseur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite du Fournisseur du fait d'une défaillance de l’Utilisateur dans l'exécution de ses obligations ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d'un autre type.
Article 4 : Création d'un compte
En se connectant sur le Site, l’Utilisateur émet une demande d’accès à son Espace client relatif à sa fourniture d’électricité.
Pour utiliser l’Espace client, l'Utilisateur crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.
Article 5 - Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’Utilisateur du Site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
L’Editeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site, mais ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement. Dès lors, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Le Fournisseur s’efforce également de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait, de celui de l’Utilisateur ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le Site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 6 - Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par email à l’adresse électronique suivante serviceclient.energie@hellio.com, ou bien par courrier adressé à HELLIO SOLUTIONS 50 rue Madame de Sanzillon 92110 Clichy.
Toute demande, réclamation devra être adressée au service clientèle par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.
Article 7 - Force majeure
Les délais contractuels le cas échéant, peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé l’Editeur, en absence de faute de son fait, dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Par ailleurs, sont assimilés à des cas de force majeure dans le cadre des présentes CGU tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Pour tous les cas cités au présent article, la responsabilité de l’Editeur, du Fournisseur ne pourra être engagée.
Article 8 - Modifications des CGU
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les nouvelles CGU applicables font alors l’objet d’une notification visible sur l’Espace client.
Article 9 - Traitement des données personnelles
Le Fournisseur s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Le Fournisseur peut être amené à traiter les données de l’Utilisateur dans le cadre de la mise en oeuvre du service. Pour toute information à ce titre, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité du Fournisseur accessible à tout moment sur son site internet www.hellio.com.
Le Fournisseur et l’Utilisateur s’engagent à coopérer à et s’entraider en cas de violation de données ou de demandes de droit qui seraient liées à l’exercice des présentes.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de ses demandes. Ces données sont conservées pour une durée de six ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au Fournisseur et ses partenaires pour l’exécution de l’objet des présentes CGU. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique ou courrier auprès du service client du Fournisseur dont les coordonnées sont indiquées à l’article 6 des présentes.
En outre, l’Utilisateur autorise le Fournisseur à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative à la fourniture d’électricité ou le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 10 - Cookies et collecte des adresses IP
Afin de permettre à l’Utilisateur une navigation optimale sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’Éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, auquel cas la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'Éditeur, le Fournisseur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l'Éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Utilisateurs, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L'Éditeur, le Fournisseur pourra être amené à communiquer les données personnelles relatives à un Utilisateur aux autorités publiques sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Utilisateur en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Fournisseur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers de l’utilisation de l’Espace client et des présentes CGU du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée du Site Internet ou de quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, l’Editeur et l’Utilisateur conviennent de rechercher une solution amiable, et à défaut d’accord amiable, soumettent leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre